Projet

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

7.4.2 Cantons

La procédure est accélérée et les cantons ont davantage de compétences en matière d’exécution. Les cantons ne disposent pas tous des mêmes moyens financiers, de sorte que la fixation de plafonds cantonaux est une mesure appropriée du point de vue de la gestion du Fonds de roulement. Les cantons couvrent les pertes à hauteur du montant limite. Le relèvement de ce dernier augmente le risque pour les cantons de devoir couvrir seuls les éventuelles pertes.

7.4.3 Économie

Les moyens disponibles peuvent être utilisés et gérés de manière encore plus efficace. Cela signifie que les exploitations peuvent se désendetter plus rapidement et avec plus de facilité.

7.5 Rapport avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

7.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

7.7 Base légale

Les art. 78 à 86 LAgr constituent la base légale de la présente modification d’ordonnance.