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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Taille nécessaire de l’exploitation

¹ Des prêts au titre de l’aide aux exploitations ne sont versés que si la taille de l’exploitation correspond au minimum à une unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

² En complément à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole2, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut fixer des facteurs supplémentaires pour le calcul des unités de main-d’œuvre standard dans des branches de production spéciales.

Art. 3 Taille nécessaire de l’exploitation dans les régions menacées

¹ Dans les régions de la région de montagne et des collines où l’exploitation agricole du sol ou l’occupation suffisante du territoire sont menacées, la taille nécessaire de l’exploitation doit correspondre au minimum à 0,60 UMOS.

² L’OFAG fixe les critères permettant de décider si une exploitation est située dans une région menacée.

RS..........

1 RS 914.11

2 RS 910.91