Projet

Art. 7, al. 3 et 4

³Les cantons peuvent fixer une limite supérieure par exploitation pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes;

⁴Cette limite supérieure ne doit pas être inférieure à 200 000 francs.

Art. 10, al. 2

² Le montant limite est fixé à 450 000 francs, y compris le solde des crédits d’investissements et des prêts au titre de l’aide aux exploitations alloués antérieurement.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr