Projet

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Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale Ordonnance sur la vulgarisation agricole

Modification du …..

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la vulgarisation agricole1 est modifiée comme suit:

Art.1, let. d

La présente ordonnance régit:

d. l’aide financière que la Confédération accorde aux organismes responsables pour les études préliminaires en vue du développement de projets innovants.

Art. 10 Aides financières pour les études préliminaires en vue du

développement de projets innovants

¹ Des aides financières peuvent être allouées aux organismes responsables pour des études préliminaires en vue du développement de projets innovants dans le domaine de l’agriculture.

² Les demandes d’aides financières pour des études préliminaires doivent comporter:

a. un descriptif du projet, notamment des objectifs principaux et des objectifs

partiels, du groupe cible, des étapes de réalisation ainsi que des compétences et responsabilités des organismes responsables;

b. un budget et un plan de financement.

³ L’aide financière s’élève au plus à 50 % des coûts de l’organisme responsable pour l’étude préliminaire, mais au plus à 20 000 francs.

⁴ L’OFAG examine les demandes et rend une décision sur l’octroi des aides financières.

RS..........

1 RS 915.1