Projet

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

complémentaires. C’est pourquoi la libération trimestrielle (20 000 tonnes début janvier et avril et 15 000 tonnes début juillet et octobre) du contingent n^o 27 Céréales panifiables est abandonnée.

Il est prévu à la place que ce contingent soit divisé en six tranches et libéré au début des mois de janvier, mars, mai, juillet et novembre (12 000 tonnes à chaque fois), ainsi que début septembre (10 000 tonnes).

En ce qui concerne le contingent n^o 27 Céréales panifiables, l’attribution des parts de contingent a lieu dans l’ordre de réception des déclarations en douane (« fur et à mesure à la frontière »). En cas de demande importante de parts de contingent, cela peut conduire à l’épuisement de parties du contingent tarifaire en quelques heures, voire en quelques minutes. Comme la libération a lieu à minuit, les déclarants déposent la déclaration en douane pour les céréales dès que possible via Internet, donc au milieu de la nuit. Cela est possible parce que les céréales se trouvent souvent déjà dans des entrepôts douaniers ouverts. Afin d’éviter ce travail de nuit, on a examiné au sein de l’administration si la libération des parties de contingent de céréales panifiables ne pouvait pas être décalée, p. ex. à huit heures du matin. La libération ne peut cependant pas avoir lieu à une heure précise avec le système informatique actuel de l’Administration fédérale des douanes (AFD), car le moment de la libération est seulement lié à la date. C’est pourquoi les parties du contingent n^o 27 continueront à être libérées à minuit – au moins jusqu’au remplacement du logiciel actuel.

9.2 Aperçu des principales modifications

 Adaptations de la procédure d’attribution « dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de

l’OFAG » et du contingent tarifaire partiel CTP n^o 07.3 Divers produits laitiers (« contingent de yogourt »), qui est attribué à l’aide de cette procédure (art. 22, 35 et 35a et annexe 3 OIAgr)

 Le PGI obligatoire pour les semences de tomates et de chicorée rouge est supprimé (art. 44 et

annexe 1 OIAgr)

 Le contingent tarifaire partiel n^o 09.1 pour les œufs de consommation est augmenté de manière

durable de 1000 tonnes à partir du 1^er décembre 2017. L’ensemble du contingent tarifaire n^o 09 des œufs d’oiseau est donc augmenté de la même quantité (annexe 3 OIAgr)

 Le contingent n^o 27 Céréales panifiables doit être libéré plus fréquemment et en tranches plus

petites (annexe 4 OIAgr)

9.3 Commentaire des différents articles

Attribution des parts de contingent dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG

Art. 22 Dépôt des demandes

Al. 1

Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG, les demandes peuvent être présentées à partir du premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant le début de la période contingentaire. Jusqu’à présent, ce délai était fixé au premier jour ouvrable du mois de décembre. Il n’y avait pas d’exception, même pour les contingents tarifaires partiels ou les tranches de contingents qui devaient être libérés après le 1^er janvier, p. ex. les augmentations temporaires de contingents. De telles exceptions existeront dès à présent : les demandes pourront être déposées à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération de ces contingents. Comme ces délais pourraient être trop courts ou même déjà dépassés, selon la date de la décision de l’autorité compétente, la réglementation proposée permet également de fixer des exceptions spécifiques à l’organisation du marché au chapitre 4 de l’OIAgr, p. ex. pour le « contingent de yogourt », dans des ordonnances par produit telles que l’ordonnance sur l’élevage et à l’annexe 3 de l’OIAgr, c’est-à-dire au même endroit que la réglementation des hausses des contingents.

Al. 2

Le deuxième alinéa de l’art. 22 reste inchangé.