Projet

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

réparti, dans le pire des cas, au début de la période contingentaire en janvier. Notamment en raison des engagements internationaux dans le cadre de l’OMC, cette attribution devrait avoir lieu plus tôt, au plus tard 30 jours avant la libération d’un contingent, donc fin novembre dans ce cas.

Les difficultés liées à l’attribution du contingent de yogourt ne sont pas les seuls facteurs nécessitant une modification du système du fur et à mesure auprès de l’OFAG. Son application doit être plus flexible et il y a besoin de règles spécifiques à chaque organisation de marché. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de tirer parti des avantages de cette méthode d’attribution. Celle-ci est en effet simple et peu coûteuse, aussi bien pour le demandeur que pour l’OFAG. Selon l’organisation, elle engendre peu ou pas du tout de coûts supplémentaires, et donc pas de flux financiers nécessitant des contrôles intensifs. En outre, les procédures du fur et à mesure sont les moins contestées au niveau international, que ce soit au niveau de l’OMC ou des partenaires contractuels des accords de libre-échange.

Un aspect important de la révision de la réglementation sur le système du fur et à mesure auprès de l’OFAG est que le Conseil fédéral puisse avoir la possibilité de fixer des règles spécifiques à l’organisation de marché, p. ex. sous forme d’exigences portant sur les demandeurs et sur les demandes de parts de contingent.

Suppression du régime du permis d’importation (PGI obligatoire) pour certaines semences de

légumes appartenant au numéro tarifaire 1209.9100

Un PGI est nécessaire pour l’importation des semences de deux espèces de légumes, à savoir les tomates et la chicorée rouge (cicorino rosso). Le PGI obligatoire est valable pour toutes les importations, donc à partir de 0 kg, car les semences sont très légères. Cette obligation a été introduite car des variétés génétiquement modifiées de ces légumes ont été commercialisées à une époque. Cela n’est plus le cas ; c’est pourquoi le PGI obligatoire sera supprimé – notamment en vue d’une simplification administrative.

Œufs de consommation

Selon l’évaluation du marché de la commission paritaire des producteurs d’œufs et du commerce, il pourrait y avoir en 2017 et 2018 une pénurie d’approvisionnement d’œufs de consommation si le contingent tarifaire partiel concerné n’est pas augmenté (CTP n^o 09.1).

Les ventes d’œufs de consommation par habitant sont restées relativement constantes en Suisse. En raison de la croissance de la population, la demande totale en œufs est cependant en hausse. La production indigène d’œufs a augmenté d’un tiers ou d’environ 200 millions d’œufs au cours des 10 dernières années. La hausse de la demande ne peut cependant pas être entièrement couverte par des œufs suisses.

Le contingent tarifaire partiel des œufs de consommation a été temporairement augmenté de

1000 tonnes pendant 3 ans à partir de 2013. Aucun effet négatif sur le marché suisse des œufs n’a été constaté suite à ces augmentations. C’est pourquoi le CTP n^o 09.1 sera augmenté de

1000 tonnes de manière durable à partir du 1^er décembre 2017.

Si la consommation d’œufs devait baisser ou la production indigène nettement augmenter, il serait possible d’annuler la hausse du contingent au moyen d’une modification d’ordonnance, car cette hausse n’est pas notifiée à l’OMC.

Céréales panifiables

Le Conseil fédéral a temporairement augmenté le contingent tarifaire n^o 27 pour les céréales

panifiables de 30 000 tonnes en 2017 et a adapté en conséquence la libération des parties de

contingent. Pour 2018, les parties de contingent seront de nouveau basées sur la quantité ordinaire de 70 000 tonnes.

La branche céréalière a demandé des libérations plus fréquentes de petites quantités en 2017,

afin d’assurer un approvisionnement plus en continu et meilleur marché à l’aide d’importations