Projet

O. sur la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

ce type de contribution ne peut être demandé au cours du projet de conservation in situ pour les surfaces retenues. Les surfaces classées en zones constructibles sont également exclues, car leur maintien durant une période suffisamment longue n’est pas garanti. Enfin, les surfaces doivent avoir été exploitées de la même manière durant les 20 ans précédant leur intégration au projet.

Let. c L’OFAG fixe le nombre de surfaces admises dans chaque région biogéographique⁷ et chaque zone d’altitude.

Let. d La surface minimale des parcelles admises est de 50 ares, la surface maximale de 2 ha. La surface totale requise pour la mesure est de 2750 ha.

Al. 3 Les surfaces de conservation in situ sont exploitées par des agriculteurs. Étant donné que les candidatures et les demandes de contributions sont gérées par les cantons, les conditions d’éligibilité pour ces contributions sont les mêmes que pour les paiements directs.

Al. 4 Le montant de la contribution prévue est de 450 fr./ha.

Al. 5 Suite à l’appel de l’OFAG, les exploitants de surfaces potentiellement admissibles posent leur candidature auprès du canton en joignant la confirmation établie par un expert en culture fourragère. Celui-ci peut être, par exemple, un conseiller cantonal en production fourragère, un enseignant de cette discipline ou une autre personne pouvant faire état des compétences requises. Les frais afférents sont à charge de l’exploitant. Les cantons recueillent les candidatures et effectuent un premier tri en fonction de l’adéquation aux exigences. Le choix des surfaces est de la compétence de l’OFAG. Lorsque les surfaces proposées sont plus nombreuses que l’objectif visé, une sélection selon les critères communiqués est effectuée (sélection sur la qualité). Le critère prioritaire est l’adéquation de la surface par rapport au but de conservation in situ. L’OFAG répartit les surfaces proposées selon les régions, les altitudes et les modes d’exploitation, les classe par rang de qualité et sélectionne les meilleures jusqu’à obtention de la surface totale prévue. L’OFAG annonce aux cantons quelles sont les surfaces retenues et informe directement les exploitants des surfaces qui n’ont pas été sélectionnées.

Al. 6 Les surfaces de conservation in situ bénéficient de contributions liées à la réalisation des objectifs. Les contrôles visent à établir que les objectifs sont atteints. Ils consistent à comparer l’état de la composition botanique au moment du contrôle avec celui établi lors du dépôt de la candidature. Les sont effectués par des personnes pouvant attester d’une formation dans le domaine de la botanique ou de la culture fourragère. Les objectifs sont réputés non atteints lorsque la composition botanique a changé, lorsque des lacunes de couvert végétal sont constatées, en cas de présence d’espèces non souhaitées ou lorsqu’il apparaît que des semis ont été effectués avec des semences issues de la sélection. Ces surfaces ne donnent plus droit à la contribution.

Al. 7 Les processus en matière de demandes de contribution, de versement des montants alloués et de contrôles qui ne sont pas définis dans la présente ordonnance se déroulent en principe de manière analogue à ceux prévus dans l’ordonnance sur les paiements directs.

13.4 Conséquences

13.4.1 Confédération

L’appel à candidature et la sélection des surfaces se traduiront pour l’OFAG par une charge de travail supplémentaire temporaire, en particulier durant la phase initiale. Cette charge supplémentaire peut être couverte par l’effectif de personnel actuel. Le montant de l’aide qui sera versée en 2019 est estimé à 200 000 – 300 000 francs. Lorsque la mesure sera appliquée dans l’ensemble de la Suisse, le