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Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 28 octobre 2015 sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 6a Contribution pour la conservation in situ de RPGAA

¹ Des contributions peuvent être octroyées pour les surfaces de conservation in situ, à condition que les objectifs d’exploitation suivants soient atteints:

a. préservation de la diversité génétique naturelle;

b. pas d’altération importante de la composition floristique.

² Les surfaces donnant droit à des contributions sont choisies sur la base des critères suivants:

a. composition floristique;

b. exploitation;

c. répartition géographique;

d. nombre d’hectares.