Projet

Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture RO 2017

³ Ont droit aux contributions les exploitants qui satisfont aux exigences visées aux art. 3, al. 1 et 2, et aux art. 5 à 7 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)2 et qui remplissent les prestations écologiques requises.

⁴ La contribution s’élève à 450 francs par hectare et par année.

⁵ L’OFAG statue sur le droit aux contributions. Il peut prévoir que les cantons contrôlent les demandes au préalable.

⁶ Les contributions peuvent être octroyées tant que les objectifs d’exploitation sont réalisés.

⁷ Les procédures pour le versement des contributions et les contrôle des objectifs d’exploitation se fondent par analogie sur les dispositions du titre 3 de l’OPD. Leur exécution incombe aux cantons.

II

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr