Projet

Consultation

14 Ordonnance relative à la banque de données sur les animaux (Ordonnance sur la BDTA)

14.1 Situation initiale

Les modifications d’ordonnance proposées concernent trois domaines.

D’une part, avec l’extension du cercle des personnes ayant la possibilité d’acquérir des données de la BDTA, il est nécessaire d’adapter les bases légales, voire d’en créer de nouvelles. L’adaptation des droits relatifs à la consultation des données concernent les abattoirs et les services émetteurs de passeports équins.

D’autre part, des adaptations dans l’ordonnances sur les paiements directs (OPD ; RS 910.1), concernant les paiements directs versés pour les bisons et les équidés, entraînent également une modification de l’ordonnance sur la BDTA.

Enfin, deux autres adaptations visent, l’une, à décharger le helpdesk BDTA et l’autre, à assurer la sûreté de l’exécution de l’ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage » (ODMA ;

RS 910.19).

14.2 Aperçu des principales modifications

Sur décision du Conseil fédéral, le règlement du Fonds en faveur de la formation professionnelle de l’OrTra (organisation du monde du travail) AgriAliForm, auquel l’OrTra Métiers liés au cheval est rattachée, a été déclaré de force obligatoire à partir du 1^er février 2016. Jusqu’à présent, l’OrTra Métiers liés au cheval ne pouvait rappeler le devoir d’autodéclaration qu’aux exploitations qu’elle connaissait ou qui étaient annoncées. Du point de vue de l’égalité de traitement, il est toutefois indispensable qu’il soit possible d’écrire à chaque détenteur d’équidé pour réclamer l’autodéclaration. L’ordonnance sur la BDTA doit être complétée de telle sorte que l’OrTra Métiers liés au cheval puisse avoir accès aux données nécessaires à cet effet.

Lors de la modification du 16 septembre 2016 de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ;

RS 910.13, RO 2016 3291), l’art. 36, al. 3, a été adapté en vue de l’utilisation des données de la BDTA relatives aux bisons et aux équidés pour l’allocation des paiements directs. L’ordonnance sur la BDTA doit être complétée en conséquence.

Pour l’exécution de l’ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage » (ODMA ;

RS 910.19), il est nécessaire de pouvoir vérifier à quelle zone appartiennent les unités d’élevage. Les données de la BDTA relatives aux unités d’élevage agricoles doivent par conséquent mentionner leur région d’appartenance. Celle-ci est la même que celle déterminée pour l’exploitation agricole principale conformément aux art. 6 et 10 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm, RS 910.91).

Par ailleurs, le projet prévoit d’intégrer dans la BDTA des règles relatives à la possibilité pour les abattoirs et les services émetteurs de passeports équins de consulter des données. Il est ainsi prévu de faire figurer les abattoirs et les services émetteurs de passeports à l’art. 16 « Personnes ayant droit de consulter les données ». Ce droit de consultation correspond depuis longtemps à ce qui est fait dans la pratique.