Projet

O. sur la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

montant nécessaire sera de 1,25 million de francs par année. Il sera financé par le crédit des paiements directs et n’engendrera donc pas de dépenses supplémentaires à charge de la Confédération.

13.4.2 Cantons

Les tâches des cantons augmenteront, puisqu’ils auront à gérer et à administrer un type de surface supplémentaire. Durant la phase initiale, un seul canton ou un petit nombre d’entre eux seront concernés. Du fait du nombre relativement restreint d’exploitants éligibles pour cette contribution et de la procédure analogue à celle en vigueur pour les autres paiements directs, ces tâches supplémentaires pourront être assumées par le personnel actuel.

13.4.3 Économie

L’aide est octroyée à des exploitants qui ont droit aux paiements directs et elle est destinée à rémunérer des prestations d’utilité publique.

13.5 Rapport avec le droit international

La Convention sur la diversité biologique (CDB) signée à Rio stipule que les États ont un droit souverain sur leurs ressources génétiques.

13.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2018. Étant donné que les surfaces de conservation in situ seront sélectionnées en 2018, les premières contributions seront probablement versées en 2019.

13.7 Bases légales

Le nouvel art. 6a ORPGAA se fonde sur l’art. 147a LAgr. Conformément à al. 1 de ce dernier, la Confédération peut soutenir au moyen de contributions des mesures telles la conservation in situ visant à la sauvegarde et à l’utilisation durable des ressources génétiques. L’al. 2 stipule que le Conseil fédéral peut édicter des conditions relatives aux mesures, aux ayants droit et aux critères d’octroi des contributions.