Projet

II.

1 L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 Les annexes 4 et 9 sont remplacées par les versions ci-jointes.

3 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 4a ci-jointe.

III.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

… Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche Johann N. Schneider-Ammann