Projet

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

Les modifications proposées pour l'affouragement du chanvre pourraient entraîner un besoin accru de contrôles. La production de chanvre étant très limitée en Suisse, les modifications proposées ne devraient pas avoir d'impact sur l'effectif du personnel et entraîner de conséquence financière pour la Confédération.

2.4.2 Cantons

Les modifications proposées ne représentent pas de charge supplémentaire significative pour les cantons. La prise en compte des nouvelles dispositions concernant l'affouragement avec du chanvre dans le contrôle de la production primaire ne devrait pas entraîner un surcroit de ressources significatif étant donné la production limitée de chanvre.

2.4.3 Economie

L’introduction de la graine de chanvre et dérivés pour une partie de l’alimentation des animaux de rente pourrait ouvrir des perspectives prometteuses pour l'économie liée à la production animale.

2.5 Rapport avec le droit international

En Europe, l'affouragement des animaux de rente avec du chanvre à ne fait pas l'objet de limitations, étant admis que les variétés utilisées proviennent exclusivement du catalogue officiel des variétés. La modification proposée va ainsi dans le sens de l'atténuation significative d'une différence de la législation suisse par rapport à celle de l'UE.

Les modifications prévues à l’annexe 2 sont conformes à l'engagement pris dans le cadre de l'accord agricole du 21 juin 1999 avec l'UE stipulant dans son annexe 5, art. 9, que pour les produits soumis à autorisation préalable les Parties s’efforcent de rendre identiques leurs listes d'additifs pour l'alimentation animale. La Suisse et l’Union Européenne devraient également pouvoir rapprocher leurs législations dans le cadre de l’utilisation du chanvre pour une partie de l’alimentation animale.

2.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

2.7 Bases juridiques

Les dispositions modifiées se fondent sur les art. 8 et 20 de l’ordonnance sur les aliments pour animaux (RS 916.307),.