Projet

Ordonnance sur les paiements directs

L’exécution des contributions d’estivage est simplifiée suite à la suppression de la réglementation spéciale pour la mise à l’alpage de courte durée. Les cantons ne doivent appliquer qu’un seul système pour les contributions d’estivage. Les charges administratives baissent, ce qui correspond aux demandes de diverses interventions parlementaires.

La suppression de la deuxième évaluation des contrôles décharge les cantons lors de l’exécution. La possibilité mentionnée explicitement de fixer des exceptions concernant l’utilisation des surfaces de promotion de la biodiversité occasionne des charges supplémentaires.

Les nouvelles mesures d’utilisation efficiente des ressources s’accompagnent d’une hausse des charges administratives pour les autorités d’exécution. Les systèmes cantonaux de données agricoles doivent être adaptés et les contrôles organisés.

La révision des dispositions en matière de bien-être des animaux occasionne des charges supplémentaires à court terme dans les cantons pour la mise en œuvre de ces réglementations. En parallèle, les autorisations spéciales deviennent obsolètes, ce qui compense en partie les charges liées aux nouveaux programmes.

L’entretien obligatoire des arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité I représente des charges supplémentaires lors des contrôles. Cependant, les organisations de contrôle disposent maintenant d’une check-list décrivant l’entretien des arbres dans les règles de l’art ; une telle référence n’existait pas pour l’ancienne disposition concernant le niveau de qualité II « tailler les arbres conformément aux règles de l’art » (annexe 4, ch. 12.2.6). Les conflits entre les arbres fruitiers haute-tige non entretenus et les vergers de fruits de table concernant la propagation des maladies et des organismes nuisibles devraient diminuer.

4.4.3 Économie

Les nouvelles mesures dans le domaine de l’efficience des ressources permettent de tenir compte des dispositions du plan d’action sur les produits phytosanitaires et des objectifs environnementaux pour l’agriculture.

Suite à la suppression de la réglementation spéciale pour la mise à l’alpage de courte durée du bétail laitier, les contributions d’estivage sont harmonisées. Toutes les exploitations et les catégories d’animaux sont traitées équitablement du point de vue des contributions d’estivage. Les mêmes contributions sont versées pour la même prestation visant à maintenir un paysage ouvert. En outre, les relevés spécifiques distincts des animaux estivés (autodéclaration de l’exploitant) sont supprimés, ce qui représente un allégement administratif pour les exploitants.

La détention d’oies de pâturage dans les alpages peut apporter une plus-value pour les exploitations d’estivage. Les conditions-cadres pour les innovations sont améliorées.

Grâce à cette révision totale des dispositions en matière de bien-être des animaux, celles-ci sont plus claires et faciles à comprendre. Le bien-être des bisons et des cerfs est maintenant aussi encouragé.

Les arbres fruitiers haute-tige soutenus par des paiements directs sont entretenus et peuvent ainsi se développer. Cela a un effet positif sur la promotion de la biodiversité, l’aspect du paysage et la production ainsi que la disponibilité des fruits destinés à la transformation.

4.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

4.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2018.