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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. f, ch. 4 à 7

f. Contributions à l’utilisation efficience des ressources:

4. contribution pour l’installation d’un système de rinçage à circuit distinct sur le pulvérisateur,

5. contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée,

6 contribution pour la réduction du recours aux produits phytosanitaires dans la viticulture,

7 contribution pour la réduction du recours aux produits phytosanitaires dans la culture des betteraves sucrières;

Art. 30, al. 3^bis

3^bisL’engrais de ferme produit dans le poulailler par les oies de pâturage ne doit pas être épandu dans la région d’estivage.

Art. 31, al. 3

3

Les porcs ne peuvent être affouragés avec des aliments concentrés qu’en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l’alpage et les oies de pâturage ne peuvent être affouragées avec des aliments concentrés qu’en tant que complément au fourrage produit sur le pâturage.

RS..........

1 RS 910.13