Projet

Ordonnance sur les paiements directs

chaque catégorie d’animaux comme auparavant. Les points de contrôle ne sont pas fournis pour la consultation, car ils peuvent être directement dérivés des dispositions légales. Le groupe de travail Enregistrements et contrôles basés sur les risques (projet de suivi du projet de simplification administrative) travaillera ces points de contrôle en parallèle de la consultation et les optimisera pour éventuellement les condenser.

Annexe 8, ch. 2.10

Les réductions des contributions à l’utilisation efficience des ressources ont été revues. La base de référence est maintenant la surface concernée et non pas la mesure ou les procédés. Les dispositions en matière de réduction sont ainsi conformes à la réglementation sur les surfaces de promotion de la biodiversité.

Par ailleurs, des points de contrôle et des prescriptions de contrôle sont introduites pour les trois nouvelles contributions à l’utilisation efficiente des ressources.

Annexe 8, ch. 3.6.3, 3.7.4, 3.7.5 et 3.7.6

Le renvoi au ch. 3.6.3, let. p, est adapté. Divers points de contrôle existants sont redondants et sont donc supprimés. Un nouveau point de contrôle est introduit avec le ch. 3.7.6 et la réduction est précisée, au cas où les exigences concernant les moutons dans les pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux ne sont pas remplies.

4.4 Conséquences

4.4.1 Confédération

Les nouveaux types de contributions liées aux mesures d’utilisation efficiente des ressources n’ont pas de conséquences en matière de finances ou de personnel. Elles conduisent à une réduction de la contribution de transition dans le cadre du crédit des paiements directs.

Suite à la baisse des contributions du niveau de qualité I, des économies à hauteur d’environ 20 millions de francs par an sont attendues. La hausse des contributions du niveau de qualité II réduit cependant ces économies d’environ 9 millions, pour un total de 11 millions de francs. La hausse de contributions du niveau de qualité II à hauteur du montant déduit au niveau de qualité I doit conduire à une augmentation des annonces de surfaces QII. Il n’est guère possible de prévoir quelles quantités de surfaces QII supplémentaires seront annoncées. On part cependant du principe que ces modifications de contributions permettront d’atteindre la stabilisation prévue des dépenses à 400 millions de francs par année pour la biodiversité.

Les modifications des dispositions en matière de bien-être des animaux sont prévues pour que leur mise en œuvre soit neutre au plan des dépenses. Par contre, l’extension des programmes nécessite une modification des systèmes informatiques de la Confédération. SIPA et Acontrol sont particulièrement concernés. Les modifications peuvent être appliquées à l’aide des ressources en personnel existantes.

L’entretien obligatoire des arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité I empêche que des arbres soient plantés uniquement en vue des contributions sans être entretenus, ce qui ne répondrait pas à l’objectif des contributions de promotion de la biodiversité.

4.4.2 Cantons

Les cantons disposent de davantage de flexibilité en ce qui concerne la gestion des annonces et des demandes de contributions dans la région d’estivage. Cela n’occasionne pas de frais supplémentaires.