Projet

b. sur les pâturages boisés, les traitements avec des produits phytosanitaires ne peu-

vent être effectués qu’avec l’accord de l’autorité cantonale en charge de l’économie forestière et uniquement dans le respect des interdictions et restrictions en vigueur;

c. traitements avec des produits phytosanitaires sur des surfaces viticoles présentant

une biodiversité naturelle selon l’annexe 4, ch. 14.1.4;

d. les traitements avec des produits phytosanitaires des arbres fruitiers à haute-tige

visés à l’annexe 1, ch. 8.1.2, let. b.

⁶Abrogé

Art. 72 Contributions

¹ Les contributions au bien-être des animaux suivantes sont octroyées:

a. contribution pour des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (contribution SST);

b. contribution pour les sorties régulières en plein air (contribution SRPA).

² Les contributions au bien-être des animaux sont octroyées par UGB et par catégorie d’animaux.

³ La contribution pour une catégorie d’animaux est octroyée si tous les animaux appartenant à cette catégorie sont détenus conformément aux exigences correspondantes de l’annexe 6.

⁴ Si une exigence visée à l’annexe 6 ne peut être respectée en raison d’une décision des autorités ou d’un traitement thérapeutique temporaire prescrit par écrit par un vétérinaire, les contributions ne sont pas réduites.

⁵ Lorsqu’au 1^er janvier de l’année de contributions un exploitant ne peut pas remplir les exigences pour une catégorie d’animaux nouvellement inscrits pour une contribution au bien-être des animaux, le canton peut lui verser 50 % des contributions, à condition que l’exploitant respecte les exigences au plus tard à partir du 1^er juillet.

Art. 73, let. d, ch. 3, et h

Les contributions au bien-être des animaux concernent les catégories d’animaux suivantes:

d. catégories concernant les moutons:

3. abrogé

h. animaux sauvages:

1. cerfs,

2. bisons.

Art. 74 Contribution SST

¹ Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, on entend des systèmes à aires multiples entièrement ou partiellement couverts: