Projet

Art. 82b Contribution

¹ La contribution pour l’alimentation multiphase des porcs, appauvrie en matière azotée est octroyée par unité de gros bétail (UGB) selon l’annexe 7 der l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole3.

² Les contributions sont versées jusqu’en 2021.

Art. 82c Conditions et charges

¹ La ration alimentaire doit présenter une valeur nutritive adaptée aux besoins des animaux. La contribution est octroyée si la ration alimentaire totale de l’ensemble des porcs détenus dans l’exploitation ne dépasse pas la teneur moyenne de protéines brutes de 11 grammes par mégajoule d’énergie digestible porcs (g/MJEDP).

² L’exploitant s’engage à effectuer les enregistrements selon les instructions concernant la prise en compte des aliments appauvris en éléments nutritifs dans le cadre de Suisse-Bilan, édition 1.84 Module complémentaire 6 «Correction linéaire en fonction de la teneur des aliments en éléments nutritifs» et module complémentaire 7 «Bilan import-export».

Tire suivant l’art. 82c

Section 6: Contribution pour la réduction du recours aux produits phytosani-

taires en viticulture

Art. 82d Contribution financière

¹ La contribution pour la réduction du recours aux produits phytosanitaire dans la viticulture est octroyée par hectare et par nombre de points atteints. Selon l’ampleur de la réduction, des points sont attribués et les contributions sont fixées en conséquence.

² Aucune contribution n’est octroyée pour des surfaces pour lesquelles une contribution pour l’agriculture biologique selon l’art. 66 est octroyée.

³ Si l’objectif relatif à la surface au plan national est atteint, un bonus est octroyé.

⁴ L’objectif relatif à la superficie est atteint lorsque les pourcentages suivants de la surface viticole non exploitée en bio ont été exploités avec une utilisation réduite de produits phytosanitaires:

a. 2018: 15 %;

b. 2019: 20 %;

c. 2020: 25 %;

d. 2021: 30 %.

⁵ Les contributions sont versées jusqu’en 2021.