Projet

Art. 82e Conditions et charges

¹ Les exigences concernant les mesures sont fixées dans l’annexe 6a.

² La même combinaison de mesures visées à l’annexe 6a, ch. 1 let. a et b, et 2, let. a et b, doit être choisie pour l’ensemble des surfaces annoncées d’une exploitation.

³ Sur toute la surface viticole de l’exploitation, seuls les insecticides et acaricides figurant dans la liste «Index phytosanitaire pour la viticulture 20185 » peuvent être utilisés.

Titre suivant l’art. 82e

Section 6: Contribution pour la réduction des produits phytosanitaires dans la culture de betteraves sucrières

Art. 82f Contribution financière

¹ La contribution pour la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires dans la cuture de betteraves sucrières est octroyée par hectare. Selon l’ampleur de la réduction, des points sont attribués et les contributions sont fixées en conséquence.

² Aucune contribution n’est octroyée pour des surfaces pour lesquelles une contribution pour l’agriculture biologique selon l’art. 66 est octroyée.

³ Si l’objectif relatif à la surface au plan national est atteint, un bonus est octroyé.

⁴ L’objectif relatif à la superficie est atteint lorsque les pourcentages minimums suivants de la surface plantée en betteraves sucrières non exploitée en bio ont été exploités avec une utilisation réduite de produits phytosanitaires:

a. 2018: 15 %;

b. 2019: 20 %;

c. 2020: 25 %;

d. 2021: 30 %;

⁵ Les contributions sont versées jusqu’en 2021.

⁶ Cette contribution n’est pas versée en même temps que la contribution supplémentaire pour le non-recours aux herbicides visée à l’art. 81.

Art. 82g Conditions et charges

¹ Les exigences concernant les mesures sont fixées dans l’annexe 6b.

² La même combinaison de mesures visées à l’annexe 6b, ch. 1a et b, et 2 doit être choisie pour l’ensemble des surfaces annoncées d’une exploitation.