Projet

Annexe 7 (art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)

Taux des contributions

Ch. 1.6.1

1.6.1 La contribution d’estivage annuelle est calculée en fonction de la charge

usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à:

a. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas 400 fr. par PN de surveillance permanente par un berger ou dans le

cas des pâturages tournants assortis de mesures de

protection des troupeaux

b. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas 320 fr. par PN de pâturage tournant

c. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas 120 fr. par PN d’«autres pâturages»

d. pour les autres animaux consommant du fourrage 400 fr. par PN grossier

Ch. 3.1.1, ch. 1, 2 et 5

3.1.1 Les contributions sont les suivantes:

Contribution pour la qualité selon le niveau de qualité

I II fr./ha et an fr./ha et an 1. Prairies extensives a. zone de plaine 10801920

b. zone des collines 8601840

c. zones de montagne I et II 5001700

d. zones de montagne III et IV 4501100

2. Surfaces à litière zone de plaine 14402060

zone des collines 12201980

zones de montagne I et II 8601840

zones de montagne III et IV 6801770

5. Haies, bosquets champêtres et berges boisées 21602840

Ch. 5.4

5.4 Contributions au bien-être des animaux