Projet

Annexe 8 (art. 105, al. 1)

Réduction des paiements directs

Ch. 2.1.8

2.1.8 Indications relatives aux effectifs d’animaux

Manquement concernant le point de con- Réduction ou mesure

trôle

a. La déclaration des effectifs Le nombre d’animaux décla-Réduction de 100 fr. par UGB

d’animaux le jour de réfé- rés n’est pas correct ou les concerné

rence n’est pas correcte (sans animaux sont classés dans la

les effectifs visés à l’art. 37, mauvaise catégorie

al. 1) (art. 98, 100 et 105)

b. La déclaration de l’effectif L’effectif déclaré n’est pas Pour tous les manquements: cor-

moyen n’est pas correcte détenu dans l’exploitation rection de l’effectif et réduction (sans les effectifs visés à Un effectif déclaré par un supplémentaire de 100 fr. par l’art. 37, al. 1) (art. 98, 100 et autre exploitant est détenu UGB concernée

105) dans l’exploitation (pas de

déclaration pour cette der-

nière)

L’effectif moyen n’est pas

correct, compréhensible ou

plausible

c. L’effectif des animaux visé à L’effectif d’animaux enre- Correction de l’effectif et réduc-

l’art. 37, al. 1, ne correspond gistré dans la BDTA pour tion supplémentaire de 200 fr. pas aux animaux détenus une ou plusieurs catégories par UGB concernée

dans l’exploitation (art. 98, n’est pas détenu dans l’ex-

100 et 105) ploitation

Des animaux appartenant à 200 fr. par UGB concernée

une ou plusieurs catégories Pas de correction de l’effectif, sont détenus dans l’exploita- mais prise en compte dans le bition alors qu’ils ne sont pas lan de fumure et le bilan fourraenregistrés dans la BDTA ger

pour cette exploitation

d. La prise en compte des ani- La notification d’entrée Correction des données et ré-

maux estivés dans l’effectif dans la BDTA ou l’autodé- duction supplémentaire corresde l’exploitation n’est pas claration d’animaux qui ont pondant à la différence entre les conforme au droit (art. 37 et été mis à l’estivage a lieu de contributions (données déclarées

46) manière contraire à l’inten- moins les données correctes). tion de l’exploitation cédant

le bétail.

e. La déclaration du nombre Le nombre d’animaux esti- Correction des données et ré-

d’animaux estivés et/ou du vés et/ou du nombre de joursduction supplémentaire corresnombre de jours d’estivage d’estivage n’est pas correct, pondant à la différence entre les n’est pas correct (art. 98, compréhensible ou plausible contributions (données déclarées 100 et 105) moins les données correctes).