Projet

Ch. 2.4.11, let. d

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

d. Q II: plus de 2 fauches par an de la bande herbeuse. 200 % × CQ II

La deuxième moitié de la bande herbeuse est fauchée

moins de 6 semaines après la première partie (annexe 4,

ch. 6.2); utilisation de faucheuses-conditionneuses pour

la fauche de la bande herbeuse (art. 59, al. 5)

Ch. 2.4.17

2.4.17 Arbres fruitiers haute-tige

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Q I: conditions et charges non respectées (art. 57 et 58, 200 % × CQ I

annexe 4, ch. 12.1)

b. Q I: mesures phytosanitaires non prises; utilisation 300 % × CQ I

d’herbicides autour du tronc des arbres de plus de 5 ans

(art. 57 et 58, annexe 4, ch. 12.1)

c. Q II: Pas ou peu de structures favorisant la biodiversité Aucune; versement de la CQ II

selon les instructions, moins de 10 arbres sur au min. 20 uniquement pour les arbres fruiares, moins de 30 arbres/ha et distance inférieure à 30 tiers haute-tige répondant aux exim entre les arbres, moins d’un tiers des couronnes gences

d’arbre sont supérieures à 3 m, les surfaces corrélées,

localement combinées, sont éloignées de plus de 50 m,

moins d’un site de nidification pour 10 arbres (art. 59,

annexe 4, ch. 12.2)

Ch. 2.4.19, let a

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Q I: fumure ailleurs qu’au pied des ceps, utilisation de Chaque manquement: 500 fr.

PPh, hormis les herbicides sous les ceps; utilisation de

pesticides non biologiques ou n’appartenant pas à la

classe N contre les insectes, les acariens et les moisis-

sures; pas de fauchage alterné, tous les 2 rangs, dans un

intervalle de temps de 6 semaines; taux de graminées de

prairies grasses et de pissenlits supérieur à 66 %

(art. 58, annexe 4, ch. 14.1)