Projet

Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et délimitation de zones

Alinéa 2

Le texte de l’ordonnance est précisé. Étant donné que du fait de la modification de l’ordonnance, les cartes topographiques imprimées ne seront plus en usage, les services concernés (offices cantonaux de l’agriculture et administrations communales) seront avisés par courriel des modifications apportées aux zones et aux régions agricoles. Ce changement rend superflu l’envoi des communications par courrier postal, comme celui des décisions ou des rectificatifs communiqués par l’OFAG.

Alinéa 3

Du fait des modifications apportées à l’ordonnance, les organismes publics mentionnés sous les lettres a à c ne sont plus tenus de conserver les cartes topographiques imprimées, mais doivent utiliser, pour appliquer les dispositions sur les zones et les régions agricoles, les cartes

topographiques numériques établies par l’OFAG dans les systèmes d’information géographique et les intégrer dans les géoportails officiels.

Les modifications d’une zone ou d’une région agricole décrétées par l’OFAG et touchant le territoire d’un canton ou d’une commune doivent être intégrées dans les plus brefs délais aux géodonnées de référence sur la plate-forme de géoinformation data.geo.admin.ch de la Confédération, à partir du site internet https://data.geo.admin.ch/ch.blw.landwirtschaftliche-zonengrenzen.

Le lien direct mentionné ci-dessus sera indiqué dans les instructions et le rapport explicatif sur

l’ordonnance.

Alinéa 3, lettre a

L’OFAG ne conserve plus la cartographie officielle et tenue à jour des zones et des régions agricoles sous forme de cartes imprimées, mais les enregistre dans ses systèmes d’information géographique et les publie sur le géoportail officiel map.geo.admin.ch de la Confédération, pour toute la Suisse.

Alinéa 3, lettre b

L’expression « territoire cantonal » a été remplacée par « territoires où ces dispositions sont

exécutées », car les cantons sont tenus de tenir compte également des modifications des zones et des régions agricoles situées hors de leur territoire. Tout géoportail cantonal officiel et public doit contenir les géodonnées actuelles des zones et des régions agricoles.

Alinéa 3, lettre c

De plus en plus de communes, en particulier les communes urbaines, se doteront de leur propre système d’information géographique. Si ces systèmes sont employés dans l’application des

dispositions sur les zones et les régions agricoles, les communes sont tenues, en ce qui concerne les territoires où ces dispositions sont exécutées, d’y intégrer les géodonnées de base de la plate-forme de géoinformation de la Confédération, et de les tenir à jour. Tout géoportail communal officiel et public doit reposer sur les géodonnées de référence actualisées des zones et des régions agricoles.

5.4 Effets

5.4.1 Confédération

L’application de la présente ordonnance mettra fin à la production de cartes topographiques

imprimées représentant les zones et les régions agricoles, et à leur envoi aux communes concernées, tout en occasionnant une activité plus intense pour tenir à jour le système d’information géographique de la Confédération. Dans l’ensemble, le volume de travail ne changera pas.

Les modifications apportées aux zones et aux régions agricoles seront dorénavant mises à jour régulièrement dans l’Infrastructure fédérale des données géographiques (IFDG) de l’Office fédéral de la topographie (Swisstopo), et mises à la disposition du public sur le géoportail map.geo.admin.ch de