Projet

[Signature] [QR Code]

Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones

(Ordonnance sur les zones agricoles)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «office» est remplacé par «OFAG».

Art. 4, al. 1

¹ L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) fixe les limites. Le canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question doit être entendu.

Art. 5 Représentation et utilisation des limites des zones et des régions

agricoles

¹ L’OFAG reporte les limites des zones et des régions agricoles sur des cartes topographiques numériques. Celles-ci forment le cadastre de la production agricole. L’OFAG reproduit les cartes des zones et des régions agricoles, sur le géoportail map.geo.admin.ch de la Confédération.

² L’OFAG signale aux organismes publics concernés, par voie électronique, les modifications apportées aux limites des zones et des régions agricoles.

³ Les cartes doivent servir de données de référence aux systèmes d’information géographique utilisés pour l’exécution des dispositions relatives aux zones et aux régions

RS..........

1 RS912.1