Projet

Consultation

5 Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles ; RS 912.1)

5.1 Contexte

Les possibilités ouvertes par les techniques actuelles exigent que les zones agricoles cartographiées en application de l’ordonnance sur les zones agricoles (cartes topographiques communales établies par voie de décision) soient représentées d’une façon plus précise. En effet, les cartes imprimées employées à ce jour (cartes à l’échelle 1:25 000) sont trop imprécises pour les moyens techniques actuels.

Jusqu’à présent, les cantons et les communes n’étaient pas formellement tenus de mettre à jour leurs systèmes d’information géographique et leur géoportails officiels publics en y intégrant les

géodonnées de référence des zones et des régions agricoles.

5.2 Aperçu des principales modifications

La nécessité d’obtenir une représentation plus détaillée des limites des zones et des régions

agricoles, en application de l’ordonnance sur les zones agricoles, exige le remplacement des

anciennes cartes topographiques imprimées (cartes à l’échelle 1:25 000) par des cartes

topographiques numériques sur le géoportail map.geo.admin.ch de la Confédération.

De plus, tous les organismes publics (OFAG, cantons, communes) ont l’obligation d’intégrer les géodonnées de référence des zones et des régions agricoles dans leurs systèmes d’information géographique et leur géoportail officiel public, et de tenir ceux-ci à jour afin que, par exemple, les exploitants puissent voir une représentation nettement plus précise des limites des zones et des régions agricoles et à une échelle plus grande que par le passé.

5.3 Commentaire article par article

Article 4, al. 1

Remplacement d’une expression : Dans tout l’acte « office » est remplcé par « OFAG ». Ainsi à l’article 4, al. 1. Cette modification est purement rédactionnelle et n’a pas de conséquences

matérielles.

Article 5

Le titre de l’article 5 mentionne non seulement la notion cartographie des zones et des régions

agricoles, mais encore celle de son utilisation ; en effet, étant donné que l’application des dispositions sur les zones et les régions agricoles dépend de données géoréférencées, les systèmes d’information géographiques des cantons doivent obligatoirement se référer, pour ce qui est de la représentation des zones et des régions agricoles, aux géodonnées de référence fédérales.

Alinéa 1

L’OFAG reporte le relevé topographique des zones et des régions agricoles non plus sur des cartes imprimées, mais seulement sur des cartes topographiques numériques. Ce relevé des zones et des régions agricoles, inscrit par l’office dans le système d’information géographique, forme le cadastre de la production agricole. Les liens hypertextes suivants donnent directement accès à la carte des zones et des régions agricoles sur le géoportail map.geo.admin.ch de la Confédération.

En allemand : https://s.geo.admin.ch/6ee4f215a7

En français : https://s.geo.admin.ch/6edfb76e2c

En italien : https://s.geo.admin.ch/6ee4f48361

Le lien direct sera mentionné dans les commentaires et instructions relatifs à l’ l’ordonnance.