Projet

2.10.4 Technique d’application précise

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Moins de 50 % des buses de la rampe de pulvérisa- Remboursement de la contribution

tion sont des buses de pulvérisation sous-foliaire accordée pour l’acquisition ou (art. 82, al. 3, annexe 7, ch. 6.3.2) pour l’adaptation de l’appareil ou de la machine et, en plus, 500 fr.

b. Le type d’appareil mentionné sur la facture n’est pas Remboursement de la contribution

présent dans l’exploitation (art. 82, al. 3, annexe 7, accordée pour l’acquisition ou ch. 6.3.2) pour l’adaptation de l’appareil ou de la machine et, en plus, 1000 fr.

2.10.5. Contribution pour l’installation d’un système de rinçage à circuit distinct sur le pulvérisateur

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

Le type de système de rinçage mentionné sur la facture Remboursement de la contribution n’est pas présent dans l’exploitation (art. 82a et annexe 7, accordée pour l’acquisition ou ch. 6.4) pour l’adaptation de l’appareil ou

de la machine et, en plus, 500 fr.

2.10.6 Contribution pour l’alimentation multiphase des porcs appauvrie en matière azotée

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Les enregistrements conformément aux instructions 200 fr.

concernant la prise en compte des aliments appauvris en

éléments nutritifs dans le cadre du Suisse-Bilan, édition Si le manquement est encore pré-1.8¹⁷, module supplémentaire 6 «Correction linéaire en sent après l’expiration du délai fonction de la teneur des aliments en éléments nutritifs» supplémentaire accordé, 120 % des et module complémentaire 7 «Bilan import-export» contributions pour l’alimentation n’ont pas été effectués. (art. 82c, al. 2) multiphase des porcs sont réduites

b. La ration alimentaire complète de l’ensemble des porcs 120 % des contributions concer-

gardés dans l’exploitation ne doit pas dépasser la teneur nées

moyenne de protéine brute de 11 grammes par méga-

joule d’énergie digestible porc (g/MJEDP). (art. 82c,

al.1)

2.10.7 Contribution pour la réduction du recours aux produits phytosanitaires dans la viticulture

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Les conditions et charges liées à l’utilisation des insecti-200 % des contributions concer-

cides et acaricides ne sont pas respectées. (art. 82e, nées

al. 4)

¹⁷Le guide est disponible sous www.blw.admin.ch …………..