Projet

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

b. des herbicides et/ou des fongicides ont été utilisés qui 200 % des contributions concer-

ne correspondent pas aux exigences ou la quantité maxi-nées

male de cuivre a été dépassée (annexe 6a)

2.10.8 Contribution pour la réduction du recours aux produits phytosanitaires dans la culture des betteraves sucrières

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. des herbicides, des insecticides et/ou des fongicides ont 200 % des contributions concer-

été utilisés qui ne correspondent pas aux exigences. (an- nées

nexe 6b)

Ch. 3.6.3, let. p

p. Exploitation trop intensive ou trop extensive (art. 34, 10 %

al. 1, annexe 2, ch. 4.1.3 et 4.2.2)

Ch. 3.7.4, let. d, e, f et k abrogées

Art. 3.7.5, let. b, c, g et h abrogées

Ch. 3.7.6

3.7.6 Exigences concernant les moutons dans les pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux pas suffisamment remplies

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Mesures de protection des troupeaux manquantes dans Réduction de la contribution d’esti-

le cas d’une demande des pâturages tournants assortis vage au taux accordé pour les pâtude mesures de protection des troupeaux (art. 47, al. 2, rages tournants selon l’annexe 7, let. a) ch. 1.6, let. b