Projet

Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et délimitation de zones

la Confédération ; les géodonnées de base des zones et des régions agricoles pourront être

téléchargées à partir de la plate-forme de géoinformation data.geo.admin.ch de la Confédération. Les données seront transmises par l’OFAG dans l’IFDG au moyen du dispositif Amazon-S3 mis en place par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), qui est garant du bon

fonctionnement de la transmission des données entre l’OFAG et Swisstopo. Les modalités de la transmission seront réglées par une convention.

5.4.2 Cantons

L’application de la présente ordonnance pourrait occasionner pour les cantons une dépense

supplémentaire unique nécessitée par l’optimisation de leurs processus informatiques, étant donné l’obligation qui leur est faite d’intégrer immédiatement dans leur système d’information géographique et leur géoportail officiel et public toute modification des géodonnées de référence des zones et des régions agricoles dans les territoires concernés par la modification, en reprenant celles qui figurent dans la plate-forme de géoinformation data.geo.admin.ch de la Confédération. À l’heure actuelle, les cantons ont l’obligation de tenir à jour les géodonnées de référence, vu que la mise en œuvre des programmes de paiements directs s’appuie sur des données géoréférencées. La modification de la présente ordonnance permet d’améliorer, sur le plan administratif, l’exécution des dispositions en la matière, en fonction des zones et des régions agricoles. À longue échéance cependant, les cantons verront eux aussi leur charge administrative diminuer du fait de la modification de la présente

ordonnance.

5.4.3 Économie

Les images où sont reproduites les limites des zones et des terres agricoles sont d’une lecture plus aisée, vu qu’elles sont d’une précision nettement supérieure à celle des cartes imprimées. De plus, les personnes concernées ne sont plus obligées de se rendre dans les services communaux pour consulter les cartes imprimées au 1:25 000 ; ils peuvent le faire à domicile par internet, sur le

géoportail map.geo.admin.ch de la Confédération.

5.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications n’enfreignent pas le droit international.

5.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

5.7 Bases juridiques

Les dispositions modifiées se fondent sur les art. 4, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.