Projet

agricoles, et être accessibles depuis les géoportails officiels publics. En cas de modification des limites des zones ou des régions agricoles, il y a lieu de se procurer immédiatement les géodonnées de référence sur la plate-forme de géoinformation data.geo.admin.ch de la Confédération et de les mettre à jour; cette mise à jour doit être effectuée par:

a. l’OFAG, pour toute la Suisse;

b. les services désignés par les cantons, pour les territoires où ces dispositions sont exécutées;

c. les communes, pour les territoires où ces dispositions sont exécutées.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La président de la Confédération, Doris Leuthard … Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr