Rapport sur les résultats

NW et SG saluent les informations de la Confédération et des cantons en matière de risques pour la santé. Les autorités cantonales doivent être dûment associées à cette démarche.

OW, SG et TG, le PS, LdU, ACCS, AT et similaires ainsi que 4 CIPRET souhaitent que cette disposition s’applique également aux cigarettes électroniques sans nicotine.

Le GREA demande que cet alinéa soit adapté pour s’étendre à une information sur tous les pro-

duits.

SVTA souhaite aller plus loin et demande que les autorités diffusent des informations sur les avantages des cigarettes électroniques au moyen d’un financement issu des revenus de l’impôt sur le tabac. Ceci sans pour autant soumettre les cigarettes électroniques à l’impôt. HV demande

d’informer sur les moyens d’éviter les risques liés au tabac grâce aux cigarettes électroniques.

Pour VD, cet article va trop loin et il convient de le réviser conformément à l’art. 24 LDAl.

Al. 1

Pour AI, FR, GE, VS, cet alinéa doit également s’appliquer aux cigarettes électroniques sans nicotine. L’UDC, UDC Vaud, Commerce Suisse, USAM/AEPM, SM, SWICIG, VSP, VST souhaitent la suppression de toute indication des risques supposés pour la santé, qu’ils proposent de remplacer par une indication concernant les risques relatifs pour la santé. ZODIAK et l’industrie des cigarettes électroniques souhaitent également ne pas fournir d’information sur les risques soupçonnés pour la santé.

Al. 2 let. c

Commerce suisse et l’USAM/AEPM demandent la suppression de cette lettre.

Al. 3

AI, FR, GE, SG, VS et ZG ainsi qu’AT et similaires, CIPRET-GE, CIPRET-JU estiment que cet article

devrait s’appliquer également aux cigarettes électroniques sans nicotine.

Le GREA demande que cet article soit adapté pour que l’information concerne tous les produits. VS et SG ainsi que PROSV CIPRET-VD et similaires, OxyS et LPF demandent également des informations sur la désinformation en matière de risques pour la santé que représentent les produits du tabac.

SWICIG et VST demandent que seule la Confédération informe.

Commerce Suisse, happy-smoke, USAM/AEPM et SWICIG demandent que la publication se limite à internet (pas d’information du public)

ZODIAK et similaires souhaitent également des informations sur les « orientations en matière de politiques de la santé ».

VSP souhaite la suppression de cet alinéa qui contredit le mandat du Parlement.

Art. 35 Contrôle et mesures

Art. 35

1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes sont habilitées, aux fins de veiller au respect des dispositions de la présente loi, à surveiller le marché et à contrôler la publicité.

2 A cet effet, en cas de soupçon fondé, elles peuvent exiger de toute personne con- cernée, qu’à titre gratuit:

a. elle fournisse les renseignements nécessaires;

b. elle procède à des investigations ou les tolère;

c. elle autorise le prélèvement d’échantillons ou en remette sur demande.

3 Les autorités fédérales et cantonales compétentes peuvent prendre, aux frais de l’entreprise contrôlée, toutes mesures propres à éliminer une situation illégale. Elles peuvent notamment, concernant des produits contrôlés:

a. interdire leur mise à disposition sur le marché;

b. ordonner leur retrait, leur rappel ou leur destruction;

c. les refouler lors de l’importation;

d. interdire l’usage ou ordonner le retrait immédiat de la publicité en sa faveur, saisir les supports publicitaires, les entreposer sous contrôle officiel ou les détruire.

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