Rapport sur les résultats

3.2 Opinions transmises dans la procédure de consultation

Les commentaires des personnes et entités ayant pris part à la consultation couvrent un large spectre. Extraits choisis.

Motifs du canton de Soleure pour son approbation :

Nous soutenons la nouvelle LPTab qui prévoit notamment un âge minimum de 18 ans pour la remise des produits du tabac et des cigarettes électroniques, une base juridique pour les achats tests dans les domaines du tabac et de l’alcool ainsi qu’une interdiction de la publicité destinée spécifiquement aux mineurs. Nous saluons également la nouvelle réglementation sur le commerce des produits alternatifs. Dans l’intérêt de la prévention de la santé, il convient également de soumettre à l’avenir les cigarettes électroniques sans nicotine à l’interdiction de remise et de publicité. Nous approuvons aussi la proposition d’interdire l’utilisation des cigarettes électroniques et produits du tabac à chauffer dans les espaces clos. Nous regrettons que le Parlement se soit prononcé contre les interdictions globales de publicité et de parrainage – telles que prévues dans le canton de Soleure – et nous restons convaincus qu’une interdiction nationale de publicité et de parrainage plus stricte constitue la solution la plus durable. La compétence des cantons de prévoir des règles plus strictes en matière de publicité sera au moins préservée. À cet égard, nous saluons l’inclusion des médias publicitaires actuels. En outre, nous pensons que les dispositions essentiellement techniques qui concernent l’emballage des produits du tabac devraient être réglées par voie d’ordonnance.

Motifs du PDC pour son approbation :

Cet avant-projet a intégré les principaux aspects de la proposition de renvoi. Les nouveaux produits comme les cigarettes électroniques et les produits du tabac à usage oral (snus) doivent être réglementés. En ce qui concerne les restrictions en matière de publicité, nous estimons que la protection des mineurs est prioritaire. En outre, nous sommes favorables à l’introduction d’un âge de protection uniforme à l’échelle nationale et à une interdiction de vente aux mineurs.

Motifs de la CDS3 pour les réserves exprimées du point de vue de la santé :

En résumé, la CDS soutient la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques – en particulier en matière de protection des mineurs (art. 20-21). Elle regrette toutefois l’absence de toute mesure supplémentaire au niveau national dans des domaines sensibles tels que la publicité et le parrainage. Les cantons seront donc toujours appelés à jouer un rôle central dans la prévention du tabagisme. Nous saluons par conséquent le fait qu’ils conservent la possibilité d’introduire des dispositions légales plus strictes et de mettre en œuvre des actions de prévention.

Motifs de l’USAM/AEPM pour les réserves exprimées du point de vue de l’économie :

Même s’il est meilleur que le premier, ce deuxième avant-projet n’a que partiellement pris en compte les directives claires émises par le Parlement. Ce projet de loi comprend encore de nouvelles restrictions et interdictions, ce que nous regrettons vivement. Nous rejetons également toutes les dispositions Swiss Finish. Pour une protection efficace des mineurs, un âge limite de 18 ans pour l’achat de produits du tabac et une interdiction de la publicité s’adressant spécialement aux mineurs, conformément à l’ordonnance sur le tabac en vigueur, sont à saluer et sont conformes au mandat du Parlement. Nous saluons également l’intention du Conseil fédéral de ne pas introduire d’obligation en matière de système de traçabilité (p. 27 du rapport explicatif). En incluant les cigarettes électroniques avec nicotine, les produits du tabac chauffés et le snus dans le projet de loi, le Conseil fédéral propose aux consommateurs de produits du tabac, en particulier de cigarettes, des alternatives leur permettant de consommer des produits potentiellement moins nocifs, ce que nous saluons. L’autorisation du snus et des cigarettes électroniques fait sens à la fois sur le plan économique et de la santé. Toutefois, le Conseil fédéral ne tient pas suffisamment compte du mandat du Parlement qui consiste à réglementer ces nouveaux produits de manière spécifique.

³Cette position est soutenue par les cantons AR, BL et GR.

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