Rapport sur les résultats

Motifs du PEV pour sa demande de remaniement complet

Du point de vue de la lutte contre le tabagisme, il est très positif que les produits du tabac et les cigarettes électroniques fassent désormais l’objet d’une loi distincte. Le projet remanié du Conseil fédéral contient toutefois des lacunes inacceptables, en particulier en ce qui concerne une protection efficace des mineurs, notamment contre l’influence de la publicité pour le tabac. Si l’on entend diminuer les dommages causés à la santé et à l’économie, la perte de qualité de vie et les souffrances causées par la consommation de tabac, des changements profonds doivent être apportés à cet avant-projet. La loi doit permettre d’atteindre un standard qui rendra possible la ratification de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac.

Motifs d’IHZ pour sa demande de remaniement complet

Le projet de loi prévoit que les cantons introduisent des règles plus strictes en matière de publicité. Cela représente une contradiction directe avec la proposition de renvoi du Parlement. La loi doit explicitement s’appliquer uniquement aux produits destinés au marché suisse. Elle ne doit donc pas réglementer en sus les produits destinés à l’exportation. Il convient également de renoncer au Swiss Finish, dont le Parlement ne voulait pas. La législation actuelle et l’autorégulation représentent déjà un excellent compromis entre la promotion de la santé et la liberté économique. Par conséquent, l’inscription de toute autre mesure ou interdiction discriminatoire dans la loi fédérale doit être refusée.

Motifs de l’UDC pour son rejet du projet :

L’UDC rejette ce deuxième projet de loi sur les produits du tabac sous sa forme actuelle. Le Parlement a rejeté le premier projet de loi et a donné plusieurs mandats clairs au Conseil fédéral. Or celui-ci n’a que partiellement satisfait à ces exigences. Le Conseil national et le Conseil des États ont renvoyé au Conseil fédéral un premier projet de loi sur les produits du tabac en 2016. Ils ont alors chargé le Conseil fédéral de transposer dans une loi les principaux éléments de l’ordonnance actuelle sur les produits du tabac. Ce renvoi avait pour but de faire en sorte que le nouveau projet ne soit plus aussi fortement empreint d’un esprit idéologique paternaliste que le premier projet. Or il semble malheureusement que ce ne soit pas le cas. L’UDC estime donc que différents points doivent être revus.

Motifs de SSPH+ pour son rejet du projet du point de vue de la santé/science :

L’ap-LPTab est en contradiction avec une politique de santé reposant sur les connaissances scientifiques de la médecine et de la santé publique. Défendre cette politique est tout aussi inacceptable que nier le réchauffement climatique. Compte tenu de l’impossibilité matérielle d’atteindre l’objectif déclaré et au vu de la tromperie publique que cela implique, il n’y a d’autre solution que de rejeter ce projet de loi sur les produits du tabac.

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