Rapport sur les résultats

4 Commentaires relatifs aux dispositions de la loi

Les commentaires sont présentés selon la structure des chapitres et articles de l’avant-projet. Seuls les modifications ou les rejets d’articles proposés sont indiqués. Le soutien explicite d’une organisation à un article ou à une mesure n’est pas mentionné, l’approbation étant présupposée en l’absence de commentaire.

Chapitre 1 Dispositions générales et principe Art. 1 But

Art.1

La présente loi a pour but de protéger l’être humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et des cigarettes électroniques.

Huit cantons⁴, deux partis (PS, PES) et différentes organisations de la santé⁵ demandent que cet article reprenne la notion de réduction de la consommation.

L’UDC Vaud, la CVCI, l’USAM/AEPM, SWICIG et VST estiment que plutôt que de vouloir garantir une protection contre les effets nocifs du tabac, la loi doit limiter les effets nocifs de la consommation. Pour SSPH+ et similaires, cette loi ne peut pas atteindre l’objectif visé. VSP estime pour sa part que la population doit être protégée des effets des produits. Fontem rejoint cet avis et souhaite minimiser

l’inhalation et les effets des cigarettes électroniques chez les jeunes et les non-fumeurs.

SM demande l’ajout suivant : Des produits du tabac moins nocifs et des substituts nicotiniques peuvent également être autorisés pour réduire les risques.

HV souhaite inscrire la réduction des risques dans cet article.

Art. 2 Champ d’application

Art. 2

1. La présente loi s’applique aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques avec nicotine mis à disposition

sur le marché; les dispositions des art. 17 à 19 s’appliquent également aux objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac; les dispositions des art. 17 à 21 s’appliquent en outre aux cigarettes électroniques sans nicotine.

2. La présente loi ne s’applique pas:

a aux produits du tabac dont le tabac est cultivé par un consommateur pour sa propre consommation ni à ceux que le consommateur élabore ou prépare pour sa propre consommation;

b aux liquides pour les cigarettes électroniques avec nicotine que le consommateur élabore ou prépare pour sa propre consommation;

c aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques avec nicotine que le consommateur importe pour sa propre consommation; l’art. 27 est réservé.

3. Elle ne s’applique pas aux produits soumis à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeu-

tiques ou à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants.

Vingt-trois cantons⁶, la CDS, le PS, différentes organisations de la santé⁷ et Fontem exigent que les cigarettes électroniques sans nicotine soient incluses dans le champ d’application de la loi et soumises aux mêmes exigences, en particulier en matière de composition, de publicité, de vente aux mineurs et de protection contre le tabagisme passif.

⁴AI, BS, FR, JU, VD, VS, ZG, ZH

⁵AT-CH et similaires, AI DFI, CIPRET-GE, CIP JU, CIPRET-VS, DOJ, GREA, KAeG SG, LPF, ProSV CIPRET-VD et simi-

laires, OxyS, SWIOLY

⁶AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

⁷AT et similaires, ACCS, LdU, AI DFI, CIPRET-JU, ProSV CIPRET-VD et similaires, CIPRET-VS, KAeG SG, LPF, OxyS, ASI

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