Rapport explicatif

10.4 Conformité à la législation sur les subventions

10.4.1 Base juridique pour le versement de la subvention

La loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp, RS 415.0) contient les bases juridiques requises pour les arrêtés fédéraux suivants: l’arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (cf. point 5.2), l’arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (cf. point 5.4), ainsi que l’arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (cf. point 5.1).

La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120) contient quant à elle les bases juridiques requises pour l’arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (cf. point 5.3).

10.4.2 Importance de la subvention pour les buts visés par la Confédération

La justification du besoin concret de subventions découle des faits présentés aux points 2 et 3. L’organisation de Jeux olympiques et paralympiques en Suisse constitue un projet national revêtant une importance particulière, qu’il est impossible de mener à bien sans une participation substantielle de la Confédération.

10.4.3 Contrôle matériel et financier de la subvention

Le contrôle matériel et financier de la subvention est décrit en détail au point 6.2.

10.4.4 Procédure d’octroi des subventions

Le versement des contributions fédérales s’effectue dans le cadre de conventions de subvention pour la phase de candidature et de réalisation.

10.5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse a signé avec le CIO l’accord du 1^ernovembre 2000 relatif au statut du CIO en Suisse (RS 0.192.122.415.1). Le projet de Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026» est compatible avec cet accord. En outre, il n’existe aucun conflit avec d’autres obligations internationales de la Suisse.