Projet

Convention BEPS

c) L’expression « Juridiction contractante » désigne une partie à une Convention fiscale couverte.

d) Le terme « Signataire » désigne un État ou une juridiction qui a signé la présente Convention mais pour lequel la Convention n'est pas encore en vigueur.

2. Pour l’application de la présente Convention à un moment donné par une Partie, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment la Convention fiscale couverte concernée.

Partie II Dispositions Hybrides

Article 3 Entités transparentes

1. Au sens d’une Convention fiscale couverte, le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’une des Juridictions contractantes est considéré comme étant le revenu d’un résident d’une Juridiction contractante, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cette Juridiction contractante, comme le revenu d’un résident de cette Juridiction contractante.

2. Les dispositions d'une Convention fiscale couverte qui imposent à une Juridiction contractante d'exempter de l'impôt sur le revenu ou d'accorder une déduction ou un crédit égal au montant de l'impôt sur le revenu payé au titre d'un revenu perçu par un résident de cette Juridiction contractante qui est imposable dans l'autre Juridiction contractante en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte ne s'appliquent pas dans la mesure où ces dispositions permettent l'imposition par cette autre Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu perçu par un résident de cette autre Juridiction contractante.

3. S'agissant des Conventions fiscales couvertes pour lesquelles une ou plusieurs Parties ont émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1: « En aucun cas les dispositions du présent paragraphe ne doivent être interprétées comme affectant le droit d'une Juridiction contractante d'imposer les résidents de cette Juridiction contractante. »

4. Le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3) s’applique à la place ou en l’absence des dispositions d'une Convention fiscale couverte qui stipulent qu’un revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme fiscalement transparent selon la législation fiscale de l’une des Juridictions contractantes (par l’application d’une règle générale ou de règles détaillant le traitement applicable à des situations de faits spécifiques ou des types d’entités ou de dispositifs) doit être considéré comme le revenu d'un résident d'une Juridiction contractante.

5. Une Partie peut se réserver le droit: