Projet

Convention BEPS

Article 39 Dépositaire

1. Le Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques est le Dépositaire de la présente Convention et des protocoles y afférents en vertu de l’article 38 (Relation avec les protocoles).

2. Le Dépositaire notifie aux Parties et aux Signataires dans un délai d’un mois calendaire:

a) toute signature conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation);

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation);

c) toute réserve, retrait ou remplacement d’une réserve conformément à l'article 28 (Réserves);

d) toute notification ou notifications complémentaires conformément à l'article 29 (Notifications);

e) toute proposition de modification de la présente Convention en application de l’article 33 (Modifications);

f) tout retrait de la présente Convention en application de l’article 37 (Retrait); et

g) toute autre communication relative à la présente Convention.

3. Le Dépositaire tient à jour des listes accessibles au public:

a) des Conventions fiscales couvertes;

b) des réserves émises par les Parties; et

c) des notifications formulées par les Parties.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 24ème jour de novembre 2016, en anglais et français, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé aux archives de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

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