Projet

Convention BEPS

iv) la référence, figurant à l’alinéa b) du paragraphe 9 de l’article

28 (Réserves), à « à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes »;

par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet du retrait ou du remplacement de la réserve aux fins de la Convention fiscale couverte concernée »;

v) les références, figurant à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 29 (No-

tifications), à « à la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire »; et

vi) la référence, figurant à l’alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 29 (Noti-

fications), à « à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes »;

par des références à : « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire

de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet de la notification complémentaire aux fins de la Convention fiscale couverte concernée »;

vii) les références, figurant aux paragraphes 1 et 2 de l’article 36 (Prise

d’effet de la partie VI), à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte »;

par des références à: « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), indiquant l’accomplissement des procédures internes relatives à la prise d’effet des dispositions de la présente Convention aux fins la Convention fiscale couverte concernée »; et

viii) la référence, figurant au paragraphe 3 de l’article 36 (Prise d’effet de la

partie VI), à « la date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions »;

ix) les références, figurant au paragraphe 4 de l’article 36 (Prise d’effet de

la partie VI), à « la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de la réserve » « la date de communication par le Dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » et « la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de l’objection à la réserve », respectivement; et

x) la référence, figurant au paragraphe 5 de l’article 36 (Prise d’effet de la

partie VI), à « la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire »;

par des références à: « 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la dernière des notifications de chacune des Juridictions contractantes qui