Projet

Développement de l’acquis de Schengen RO xxxx Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2917/2225. FF

Annexe

(art. 2)

Modification d’un autre acte

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers6 est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 3, note de bas de page

³ Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire selon les art. 24, 25 ou 26 du code frontières Schengen7 et que l’entrée est refusée, l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l’Annexe V, partie B, du code frontières Schengen. Le refus d’entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Art. 103a

Ex-art. 103b

Art. 103b Système d’entrée/de sortie

¹ Conformément au règlement (UE) 2017/2226 (règlement EES)8, le système d’entrée/de sortie (EES) contient les données personnelles des ressortissants d'Etattiers qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

² Les catégories de données suivantes sont communiquées à l’EES par l'intermédiaire de l’interface nationale:

a. les données alphanumériques relatives au ressortissant d’État tiers concerné ainsi que les données relatives au visa octroyé si celui-ci est requis;

b. l’image faciale;

c. la participation au programme national d’allègement des formalités d’entrée dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen;

d. les dates d’entrées dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen ainsi que le point de passage frontalier;

6 RS 142.20

⁷Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer-