Projet

Développement de l’acquis de Schengen RO xxxx Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2917/2225. FF

a. les critères de participation;

b. la procédure d’enregistrement et la collaboration entre les autorités chargées d’examiner la demande de participation;

c. la conservation des données;

d. la procédure de réévaluation annuelle de la situation de chaque personne participant au programme;

e. les motifs de révocation;

f. quelles banques de données sont consultées aux fins du contrôle de sûreté préalable;

g. les modalités de la perception et le montant des émoluments.

⁷ Le Département fédéral de justice et police peut conclure avec d’autres Etats Schengen des accords sur la reconnaissance mutuelle des allègements consentis dans le cadre des programmes nationaux.

Art. 103h Système d’information destiné à gérer le programme national

d’allègement des formalités d’entrée dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen

¹ Le SEM exploite un système d’information servant à traiter les données personnelles des participants au programme national d’allègement.

² Le Conseil fédéral:

a. règle la structure du système d’information et sa gestion au sein du SEM ;

b. établit le catalogue des données personnelles traitées dans le système d’information et règle les droits d’accès des autorités;

c. règle la conservation des données;

d. règle les modalités régissant la sécurité des données;

e. règle la responsabilité du traitement des données.

Art. 103i Délégation de tâches à des tiers dans le cadre de la procédure de

participation au programme national d’allègement des formalités

¹ Le DFAE peut, en accord avec le SEM, habiliter des tiers à accomplir les tâches suivantes dans le cadre du programme national d’allègement des formalités d’entrée dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen:

a. prise de rendez-vous en vue de la participation au programme national d’allègement des formalités;

b. réception de documents tels que formulaire de participation au programme, passeport, pièces justificatives;

c. perception d’émoluments.