Projet

Développement de l’acquis de Schengen RO xxxx Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2917/2225. FF

² Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés.

³ Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des tâches mentionnées à l’al. 1.

Art. 109a, al. 1

¹ Le C-VIS contient les données relatives aux visas recueillies par tous les Etats dans lesquels le règlement (CE) n^o 767/200812 est en vigueur.

Art. 120d Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes

d’information du SEM

Est puni d’une amende quiconque traite des données personnelles:

a. du système national d’information sur les visas ou du C-VIS dans un but autre que ceux prévus aux art. 109a à 109d;

b. du système européen d’entrée/de sortie dans un but autre que ceux prévus à l'art. 103c;

c. du programme national d’allègement des formalités d’entrée dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen dans un but autre que celui prévu à l’art. 103h.