Rapport sur les résultats
Consultation 2018/11: Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS) · 48 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 11Fedlex · Rapport sur les résultats
O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation
exploités selon la norme SN EN 60335-2-27. Selon elle, le calcul effectué par l’OFSP des cas de maladie ou de décès d’un mélanome provoqué par le solarium est hasardeux, les bases correspondantes étant controversées à ses yeux.
• Les solariums sont importants pour la production de vitamine D. Selon un représentant de la branche, les carences de vitamine D de la population suisse seraient notamment imputables aux campagnes contre les solariums. Par contre, le grand public n’entend pas parler des aspects positifs des solariums pour la santé. La fréquentation d’un solarium serait plutôt à recommander à la population âgée, et à l’ensemble de la population au semestre d’hiver.
• L’efficacité de l’ordonnance doit être relativisée : 67 % des appareils de bronzage sont à usage privé et ne bénéficient donc certainement pas d’une aussi bonne maintenance que les solariums à usage commercial.
• Beaucoup d’emplois à temps partiel vont disparaître. Plus de 450 postes de travail sont en péril dans la seule branche des saunas.
• L’ordonnance va bien au-delà de la loi, dont la formulation était pragmatique. Elle contient des points n’ayant jamais été décidés par le législateur. Ainsi, l’ordonnance renferme des dispositions irréalistes et contradictoires, qui conduiront à une bureaucratie massive. Les exigences liées aux groupes à risques ainsi que le plan d’irradiation sont cités à titre d’exemple.
• L’association faîtière des saunas s’oppose au projet. En effet, les solariums sont bons pour la santé et depuis longtemps déjà, la branche exploite de manière adéquate ses appareils.
Le CP se félicite que les solariums doivent non seulement être mis en circulation conformément aux exigences de sécurité de la LSPro, mais également installés, utilisés et révisés selon les prescriptions en la matière du fabricant.
L’USAM et l’AWMP rejettent les réglementations sur les solariums, car elles vont bien au-delà de la loi et introduisent des prescriptions ayant matériellement le caractère d’une loi. Ces deux participants jugent encore que les bases de la réglementation sont insuffisantes et qu’elles font l’objet d’une interprétation unilatérale.
Prises de position relatives au rapport explicatif
VD déplore qu’au chap. 2.2.1, le rapport explicatif relativise la dangerosité des solariums en tant que tels, en se bornant à écrire que leur utilisation inadéquate comporte un risque, alors même qu’en 2009 déjà, l’OMS a classifié les rayonnements UV comme cancérogènes avérés pour l’homme.
5.1.2 Art. 1 Définition
Art. 1 Définition
Sont considérés comme solariums dans le sens de cette section les installations, appareils et lampes qui agissent sur la peau au moyen d’un rayonnement ultraviolet (UV).
VD veut que les appareils produisant un rayonnement UV et utilisés uniquement en milieu médical ne soient pas soumis à l’ordonnance.
Prises de position relatives au rapport explicatif
aucune prise de position reçue