Rapport sur les résultats
Consultation 2018/11: Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS) · 48 pages
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O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation
aucune prise de position reçue
Al. 3
La SFGV et Photomed signalent que l’exigence d’un plan d’irradiation personnel pour tous les utilisateurs de solariums entraînerait une bureaucratie massive. En outre, un tel plan renferme une contradiction : il n’est pas possible d’élaborer un plan d’irradiation dans les solariums en libre-service, faute de personnel. Il est d’ailleurs superflu dans ce contexte, car les solariums en libre-service doivent appartenir au type UV 3, qui convient aux profanes.
L’entreprise Solero Bräunungsstudios a déjà mis en place un plan d’irradiation.
Le PLR et l’UDC rejettent le plan d’irradiation personnel, qui n’est pas réalisable et d’ailleurs superflu notamment dans les solariums en libre-service, étant donné qu’ils appartiennent au type UV 3.
Le PSS approuve le plan d’irradiation personnel.
L’USAM et l’AWMP jugent le plan d’irradiation personnel irréaliste, car il entraînerait une énorme bureaucratie et des coûts réglementaires effrayants. En outre, beaucoup de questions n’ont pas été réglées sur sa mise en œuvre concrète, par ex. dans les solariums en libre-service, ce qui montre la qualité déplorable du projet d’ordonnance.
Prises de position relatives au rapport explicatif
La SFGV et Photomed signalent que les commentaires sont formulés de manière contradictoire. D’un côté, il faut établir un plan d’irradiation personnel, de l’autre sa conception n’est pas spécifique au client.
5.1.4 Art. 3 Conditions d’utilisation
Art. 3 Conditions d’utilisation
1 Les solariums ne doivent pas être mis à disposition s’ils dépassent l’intensité totale de rayonnement efficace pour le développement de l’érythème de 0,3 watt par mètre carré, compte tenu des contributions maximales du rayonnement spécifiées dans l’annexe 1, ch. 1.
2 L’exploitant du solarium doit aménager et exploiter le solarium de manière à ce que les personnes de moins de 18 ans ne puissent pas l’utiliser.
3 Il doit informer les utilisateurs sur les groupes à risque selon l’annexe 1, ch. 3, et leur demander de confirmer qu’ils n’appartiennent à aucun de ces groupes.
4 Il peut mettre les solariums du type UV 4 uniquement à la disposition des personnes présentant une recommandation médicale.
Al. 1
La SFGV et Photomed mentionnent la norme européenne relative aux solariums, qui limite depuis 2008 déjà l’intensité de rayonnement à 0,3 W/m2.
Al. 2
La GDK et AI, BE, BS, GE, GL, JU, LU, OW TI, UR, VD, VS et ZH approuvent l’interdiction d’accès aux solariums faite aux mineurs. ZH demande d’empêcher les mineurs de se rabattre sur des appareils privés, en édictant les conditions à respecter pour les responsables de la mise sur le marché de cabines UV.
AR, BL, FR, GR, NE et SH soutiennent la prise de position de la GDK.