Rapport sur les résultats

O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

aucune prise de position reçue

5.3 Section 3 : Manifestations avec rayonnement laser

6 cantons (JU, LU, NE, UR, VD, VS) et Landolt Lasertechnik approuvent que l’OFSP se charge de l’exécution concernant les manifestations avec rayonnement laser et fasse ainsi fonction de guichet unique. Le CP aimerait par contre que la compétence d’exécution retourne aux cantons.

2 cantons (AI, UR) et PETZI trouvent judicieux d’introduire un portail d’annonce national servant à déclarer les manifestations avec rayonnement laser. PETZI estime par contre que l’adaptation prévue dans l’O-LRNIS en matière d’obligation d’annoncer et l’autorisation suisse de compétence requise restreignent la liberté artistique.

Landolt Lasertechnik, PETZI et la SRG SSR considèrent que dans la majorité des cas, un délai d’annonce de 14 jours avant une manifestation est aisément réalisable, mais suggèrent que des annonces express soient possibles, en cas de demande extraordinaire ou de modification du programme. JU juge trop court le délai d’annonce de 14 jours, en cas de vérification par les cantons et si une coordination entre plusieurs autorités s’avérait nécessaire, et propose donc de le prolonger à 30 jours. PETZI et Landolt Lasertechnik signalent que les nouvelles exigences en matière de déclaration sont bien plus complexes que les dispositions en vigueur de l’OSLa, et craignent pour cette raison que le nombre de manifestations annoncées diminue. PETZI, Landolt Lasertechnik et la SRG SSR appellent de leurs vœux une procédure d’annonce simplifiée, qui crée une incitation à se conformer aux prescriptions édictées, et proposent de biffer dans l’O-LRNIS, à l’annexe 3, ch. 2.3.2, les points b, f, g, h, i, j et n. L’USAM et l’AWMP critiquent le délai d’annonce de 14 jours, auquel ils préféreraient une déclaration informelle au niveau local, trois jours au plus tard avant la manifestation.

2 cantons (AI, NE), le PSS, Artos et Landolt Lasertechnik approuvent qu’il faille suivre une formation de spécialiste pour aménager et exploiter les installations laser. Landolt Lasertechnik et la SRG SSR rejettent la distinction faite, pour les exigences de qualifications techniques, entre les manifestations avec ou sans rayonnement laser dans la zone réservée au public, et proposent à la place de distinguer entre un cours de base pour les opérateurs et un cours de niveau expert pour les installateurs. Le premier serait un cours théorique de 1-2 jours, basé sur les exigences de l’annexe 3, ch. 3, de l’O-LRNIS. Le second, d’une durée de 2-3 jours, comprendrait en plus de son volet théorique une partie pratique basée sur les exigences de l’annexe 3, ch. 1.1 et 1.2, O-LRNIS. Il faudrait clairement définir ces deux rôles, en précisant à chaque fois les responsabilités et les devoirs qui s’ensuivent.

2 cantons (VD et VS) recommandent d’interdire toute manifestation avec rayonnement laser dans la zone réservée au public.

PETZI et Landolt Lasertechnik soulignent que l’annonce ne doit pas occasionner de frais supplémentaires pour les organisateurs ou les personnes qualifiées, au risque que de nombreux organisateurs n’effectuent pas d’annonce. Artos craint que l’acquisition de l’attestation de compétence suisse n’entraîne des dépenses supplémentaires, et exige de veiller à ce que les émoluments qui seront perçus et les frais généraux supplémentaires soient aussi limités que possible.

5.3.1 Art. 11 Définitions

Art. 11 Définitions

Dans le sens de cette section, sont considérés comme :

a. manifestation avec rayonnement laser : spectacles laser, projections holographiques ou présentations d’astronomie ;