Rapport sur les résultats

O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

Prises de position relatives au rapport explicatif

aucune prise de position reçue

5.3.6 Art. 16 Acquisition de la qualification technique

Art. 16 Acquisition de la qualification technique

¹ Les contenus de la formation en vue de l’acquisition de la qualification technique se fondent sur l’annexe 3, ch. 3.

² L’attestation de compétences est constatée au moyen d’un examen.

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Prises de position relatives au rapport explicatif

aucune prise de position reçue

5.4 Section 4 : Manifestations avec émissions sonores

ZH appelle de ses vœux des réglementations différenciées en fonction de l’affluence à la

manifestation, ainsi qu’un délai d’annonce de 30 jours. ZG juge le projet trop difficile à lire. Trois cantons (GE, TG, VS) approuvent en particulier l’obligation d’enregistrement à partir de 93 dB. TG aimerait toutefois que les manifestations sans sons amplifiés par électroacoustique soient traitées de la même manière que les autres.

OW approuve la définition de valeurs limites précises pour le niveau sonore. VD exige à titre de mesure préventive que l’organisateur soit astreint d’afficher, en continu, le niveau sonore en dB(A) avec les informations sur les limites à risque.

NW s’oppose à l’obligation de distinguer, parmi les manifestations avec un niveau sonore moyen situé entre 96 et 100 dB, entre celles d’une durée inférieure et supérieure à 3 heures.

144 prises de position identiques sur l’OSLa et PETZI : l’actuelle ordonnance son et laser a fait ses preuves, elle est bien acceptée et aisément applicable sur le plan technique. L’intégration de

l’ordonnance existante dans l’O-LRNIS apparaît judicieuse et n’est pas remise en cause.

PETZI estime que les coûts supplémentaires indiqués à propos de la réglementation (rapport

explicatif) sont faux et trompeurs. Ce participant qualifie en outre de paternalisme étatique le

durcissement de la réglementation, dans lequel il voit un désavantage pour la Suisse et une menace pour de nombreux emplois. Audiosam et Landolt Lasertechnik ont des réserves à propos de certains tours de vis prévus. L’USP se dit favorable à la reprise telle quelle de l’OSLa dans l’O-LRNIS.

La FFTON voit encore un réel besoin d’optimisation du projet : les coûts qu’il implique ne sont pas indiqués correctement, et le renvoi au droit pénal administratif serait à ses yeux inacceptable. En outre, il aurait été souhaitable d’associer à la révision des experts de la branche des ingénieurs du son et des organisateurs. Audiosam estime qu’il manque dans la section « Manifestations avec émissions sonores » un article intitulé « But », indiquant la finalité de l’ordonnance. Audiosam fait remarquer que les catégories « 93 à 96 dB » et « 96 à 100 dB jusqu’à 3h » doivent satisfaire aux mêmes exigences, et se demande donc pourquoi une telle distinction est faite.

L’USAM et l’AWMP ne jugent pas adéquat d’abaisser à 93 dB la limite pour l’enregistrement

obligatoire du niveau sonore lors des manifestations.