Rapport sur les résultats

O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

b. déclarer par écrit à l’OFSP sur son portail d’annonce l’organisation d’une manifestation au plus tard 14 jours à l’avance, conformément à l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.2.

Voir les commentaires relatifs au délai d’annonce de 14 jours, au début de la section 3.

Prises de position relatives au rapport explicatif

aucune prise de position reçue

5.3.4 Art. 14 Manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée au public

Art. 14 Manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée au public

Pour une manifestation avec rayonnement laser dans la zone réservée au public, la personne qualifiée doit :

a. respecter les exigences de l’annexe 3, ch. 1.2 ;

b. déclarer par écrit à l’OFSP sur son portail d’annonce l’organisation d’une manifestation au plus tard 14 jours à l’avance, conformément à l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.3.

Voir les commentaires relatifs au délai d’annonce de 14 jours, au début de la section 3.

Prises de position relatives au rapport explicatif

aucune prise de position reçue

5.3.5 Art. 15 Manifestations avec rayonnement laser en plein air

Art. 15 Manifestations avec rayonnement laser en plein air

Si une installation laser quelle qu’en soit la classe émet un rayonnement en plein air ou vers l’extérieur, l’organisateur doit s’assurer :

a. de n’éblouir aucun pilote, aiguilleur du ciel, conducteur d’engin de traction ou de véhicule à moteur ;

b. de déclarer par écrit à l’OFSP sur son portail d’annonce la présence de tout rayonnement dans l’espace aérien au plus tard 14 jours à l’avance, conformément à l’annexe 3, ch. 2.1.

NE et ZG signalent qu’il manque, pour les manifestations avec rayonnement laser en plein air, des exigences analogues à celles de l’art. 13, let. a et de l’art. 14, let. a, O-LRNIS, et qu’il faut donc combler cette lacune.

Le Cercle Bruit et 8 cantons (AG, BE, LU, NW, OW, SO, VS et ZG) proposent de compléter l’art. 15, let. a, de la manière suivante :

« de n’éblouir aucun pilote, aiguilleur du ciel, conducteur d’engin de traction ou de véhicule à moteur ni des tierces personnes » ;

NE élargit la notion de tierce personne afin de protéger tout le monde de la menace due au rayonnement laser, en proposant le complément suivant : « a. de n'éblouir aucune personne dont notamment : aucun pilote, aiguilleur du ciel, conducteur d'engin de traction ou de véhicule à moteur ».

JU rappelle que les installations laser en plein air ou vers l’extérieur sont tout aussi dangereuses que celles utilisées à l’intérieur, et propose donc de les confier également à une personne qualifiée, selon les mêmes règles que pour les manifestations organisées à l’intérieur.