Rapport sur les résultats

O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

b. zone réservée au public : l’espace se situant jusqu’à 3 mètres au-dessus et 2,5 mètres à côté de la surface au sol sur laquelle le public peut se tenir.

L’UVS propose de revoir la définition de la zone réservée au public dans le cas des manifestations avec rayonnement laser (art. 11, let. b). La limitation à 3 mètres au-dessus de la surface au sol sur laquelle le public peut se tenir lui paraît trop restreinte, sachant qu’une personne assise sur les

épaules de quelqu’un de grande taille risque de se retrouver dans la zone des faisceaux laser. Il est raisonnable de s’attendre, selon l’UVS, à ce que faute de hauteur sous plafond suffisante, les shows lasers sans rayonnement laser dans la zone réservée au public disparaissent des petites salles.

La SRG SSR signale que la définition ne tient pas compte de la possibilité de prévoir des planchers surélevés en verre (art. 11, let. b).

Prises de position relatives au rapport explicatif

aucune prise de position reçue

5.3.2 Art. 12 Qualification technique

Art. 12 Qualification technique

Seuls les organisateurs qui ont recours à une personne qualifiée selon l’art. 16 ont le droit d’organiser des manifestations avec rayonnement laser au cours desquelles sont utilisées des installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 selon la norme SN EN 60825-1:2014³, « Sécurité des appareils à laser – Partie 1: Classification des matériels et exigences ».

PETZI signale que les productions étrangères en tournée ont très souvent leur propre personnel spécialisé pour le maniement des appareils laser. PETZI propose donc de prévoir une dérogation pour les productions internationales en tournée et d’introduire à cet effet un nouveau ch. 12 a :

« En sont exclues les tournées / productions internationales, puisqu’on peut tabler sur le fait que le spécialiste étranger l’accompagnant dispose de la qualification nécessaire. »

En outre, PETZI appelle de ses vœux un nouveau ch. 12 b ainsi libellé :

« Les installations laser qui ont été installées et réglées par une personne qualifiée peuvent aussi être utilisées par une personne remplaçante ayant reçu des instructions. »

Prises de position relatives au rapport explicatif

aucune prise de position reçue

5.3.3 Art. 13 Manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public

Art. 13 Manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public

Pour une manifestation sans rayonnement laser dans la zone réservée au public, la personne qualifiée doit :

a. respecter les exigences de l’annexe 3, ch. 1.1 ;