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Consultation 2018/14: Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déduction des participations et autres adaptations) · 5 pages
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b. satisfaire aux exigences concernant les fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes visés aux art. 132 et 133.
Art. 124 Principe
1 Les banques d’importance systémique doivent satisfaire non seulement aux exigences applicables à toutes les banques en matière de fonds propres et de répartition des risques selon les titres 2 à 4, mais aussi aux exigences particulières du présent titre.
2 Ces exigences particulières doivent être satisfaites au niveau du groupe financier et à celui de chaque établissement individuel titulaire d’une autorisation selon la loi sur les banques ou la loi du 24 mars 1995 sur les bourses3 par:
a. les entités qui exercent des fonctions d’importance systémique; la FINMA peut accorder des dérogations aux entités dont la part directe aux fonctions d’importance systémique du groupe financier au niveau national ne dépasse pas 5 % au total ou dont l’importance pour la poursuite des fonctions d’importance systémique du groupe financier au niveau national est de toute autre manière négligeable;
b. l’entité la plus élevée d’un groupe financier ainsi que par les entités qui se trouvent à la tête de sous-groupes financiers importants, à condition que le périmètre de consolidation de ces sous-groupes comprenne une entité visée à la let. a;
c. les entités qui sont importantes pour le groupe financier en raison de leur fonction centrale ou de leur taille.
3 Le niveau des exigences doit être défini à l’échelon le plus élevé du groupe financier et s’applique à toutes les entités visées à l’al. 2.
Art. 125
Abrogé
Art. 126a, al. 3
3 La FINMA doit être informée du remboursement des bail-in bonds ou des prêts visés aux al. 1 et 2 qui ont été émis avec son approbation et doivent être remboursés avant l’échéance sans son approbation.
Art. 132 Principe
1 Les banques d’importance systémique doivent détenir en permanence des fonds supplémentaires pour garantir un éventuel assainissement ou une éventuelle liquidation selon les chapitres 11 et 12 de la loi sur les banques.
tionaux, Centralbahnplatz 2, 4002 Bâle, ou consulté à l’adresse
www.fsb.org/publications/policy-documents.