Projet

a. en considérant la prise en compte des fonds propres de base durs ou du capital convertible visés à l’art. 132, al. 4, entraîner le non-respect des normes internationales;

Titre précédant l’art. 148i

Section 5 Disposition transitoire relative à la modification du … 2018

Art. 148i

Les dispositions transitoires relatives au traitement des participations qui ont été édictées au cas par cas par la FINMA avant l’entrée en vigueur de la modification du … priment les dispositions de l’art. 32, let. j, et de l’annexe 4.

Art. 148j

L’exigence énoncée à l’art. 132, al. 2, let. b, se monte:

a. en 2019, à 0,21 % pour le leverage ratio et à 0,64 % pour la part RWA;

b. en 2020, à 0,42 % pour le leverage ratio et à 1,28 % pour la part RWA;

c. en 2021, à 0,63 % pour le leverage ratio et à 1,92 % pour la part RWA;

d. en 2022, à 0,84 % pour le leverage ratio et 2,56 % pour la part RWA;

e. en 2023, à 1,05 % pour le leverage ratio et à 3,2 % pour la part RWA;

f. en 2024, à 1,26 % pour le leverage ratio et à 3,84 % pour la part RWA;

g. en 2025, à 1,5 % pour le leverage ratio et à 4,5 % pour la part RWA, auxquels s’ajoutent la moitié du supplément lié à la part de marché et la moitié du supplément lié à l’engagement total.

II

L’annexe 4 est modifiée comme suit:

Parenthèse sous le numéro de l’annexe

(art. 32, let. j, art. 66, al. 3)

Ch. 1.6 et 1.7