Projet

³Pour couvrir ses frais de perception de l'impôt, elle prélève chaque année 0,5 % du montant que la maison de jeu verse au titre de l'impôt cantonal.

Section 3 Comptabilisation et versement de l'impôt sur les maisons de jeu à l'AVS

Art. 125

¹Le produit net de l’impôt sur les maisons de jeu perçu durant une année est comptabilisé dans le compte financier de la Confédération, en tant que recette affectée au Fonds de compensation AVS.

²Le produit net de l’impôt est le montant de l’impôt après déduction des frais de perception visés à l'art. 123 et des intérêts dus sur les montants à restituer.

³La Confédération verse les recettes affectées visées à l’al. 1 au Fonds de compensation AVS au début de la deuxième année qui suit la perception de l’impôt.

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 126 Abrogation et modification d'autres actes

L'abrogation et la modification d'autres actes sont réglées dans l'annexe 2.

Art. 127 Disposition transitoire relative au registre des personnes exclues

Les personnes exclues en application de l'art. 22, al. 1, let. a et b, et 4, de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ)¹¹ et figurant dans les registres des exclusions tenus par les maisons de jeu prévus à l'art. 22, al. 5, LMJ, figureront dans le registre des personnes exclues visé à l'art. 82 LJAr.

Art. 128 Disposition transitoire relative aux automates de jeux d'adresse

homologués selon l'ancien droit

Les automates de jeux d'adresse homologués par décision exécutoire de la CFMJ en application de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu¹² sont considérés comme des jeux d'adresse exploités de manière automatisée au sens de la LJAr.

Art. 129 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ....