Rapport explicatif

conditions fondant ou invalidant leurs prétentions ou sur la clarification de questions juridiques, un éventuel « jugement modèle » (Musterentscheid) déployant ensuite des effets pour tous les participants à la procédure. Depuis 2012, en cas de transaction dans le cadre d’une telle procédure modèle, les autres participants peuvent choisir de ne pas s’y soumettre dans un délai d’un mois à compter de la notification de la transaction. Fin juillet 2017, le ministère allemand de la justice a soumis à la discussion une proposition de créer une action modèle en constatation39. Le projet prévoit qu’elle prendrait la forme d’une action des organisations pour le compte des consommateurs, que ces derniers pourraient rejoindre afin de pouvoir bénéficier des effets du jugement sur leurs prétentions individuelles.

Le droit de la protection des consommateurs prévoit en France depuis 2014 une véritable action de groupe en deux phases permettant à certaines associations de consommateurs de faire valoir des dommages-intérêts. Pour participer à la seconde phase de la procédure de dédommagement, les consommateurs concernés doivent fournir une déclaration d’adhésion (opt in)40. La loi de modernisation de la justice de 2016 a étendu cette action de groupe et unifié ses règles pour toutes les questions de discrimination, d’environnement, de santé et de protection des données.

En Autriche, depuis le début des années 2000, la pratique et la jurisprudence ont développé l’action collective dite de type autrichien. Il s’agit de l’exercice de multiples prétentions par une (association) demanderesse par la voie d’un cumul d’actions, s’apparentant à une prestation de recouvrement41. Par ailleurs, les efforts en cours depuis quelques années en faveur de l’introduction d’une véritable action de groupe ou collective y ont récemment trouvé un nouvel élan.

L’Italie a introduit une action de groupe en 2010 dans sa législation de protection des consommateurs, ayant déjà fait l’objet de plusieurs adaptations. Dans le cadre de cette action, une organisation ou tout individu touché peut introduire une demande collective, à laquelle d’autres consommateurs peuvent se joindre (opt in) et qui est ensuite traitée en deux phases (admission de l’action de groupe et décision au fond)42.

Aux Pays-Bas, la loi sur le traitement groupé des dommages collectifs prévoit depuis juillet 2005 une réglementation spéciale pour les transactions de groupe visant une mise en œuvre collective des droits. Elle a fait l’objet d’une révision entre 2012 et 2013. Ces procédures spéciales de transaction de groupe entre un ou plusieurs au-